- Non rétroactivité, principe de
- Principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne porte que pour l'avenir et ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Non rétroactivité, principe de
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Non-rétroactivité en droit français — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
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rétroactivité — [ retroaktivite ] n. f. • 1801; de rétroactif ♦ Caractère rétroactif. La rétroactivité d une mesure. ⊗ CONTR. Non rétroactivité. ● rétroactivité nom féminin Report dans le passé des effets d une loi, d un jugement, etc. rétroactivité n. f. Didac … Encyclopédie Universelle
